Conditions générales application iwarm

AVERTISSEMENT
IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPLICATION. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ SUR LE SITE.

1. Objet

L'application mobile "Racer Iwarm" (ci-après "l'Application") et le site accessible à l'adresse racer1927.com (ci-après "la Plateforme") propose notamment de paramétrer le fonctionnement des gants chauffants, de suivre les performances d’autonomie des batteries (ci-après les "Services"); l'Application propose également de notifier les informations à ses utilisateurs (ci-après "les Utilisateurs").
L'application Racer et l'Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une "Partie". Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions Générales") ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services par Racer aux Utilisateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les Conditions Générales constituent un contrat passé entre la Société et l'Utilisateur et s'appliquent à l'utilisation des Services.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct dans la rubrique "A propos" de l'Application.

2. Exploitant de l'Application

L'Application et les Services sont exploités par la société Racer, société par actions simplifiée, au capital de 5 776 000€ inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 502 226 749 dont le siège social est situé1 Rue de la Forge 13300 Salon de Provence (ci-après "Racer").


Racer peut être contactée aux coordonnées suivantes : [email protected]

3. Acceptation des Conditions Générales

En utilisant l'Application, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter sans restriction en cochant la case prévue à cet effet.
Cette acceptation est pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à l'Application.

4. Accès à l'Application et aux Services

L'Application et les Services sont accessibles à l'Utilisateur personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales ;
L'Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique et notamment les mineurs, ne peut accéder à l'Application et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal, ce qu'il garantit.

5. Inscription

5.1. Modalités de téléchargement et utilisation de l'Application

L'Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal et est téléchargeable gratuitement sur l'App Store d'Apple et le Play Store de Google.
Afin de garantir le meilleur fonctionnement de l'Application, Racer doit pouvoir accéder à la localisation en continu de l'Utilisateur.
Pour autoriser la localisation en continu, l'Utilisateur doit faire les démarches nécessaires sur son téléphone portable.

5.2. Ouverture d'un compte (ci-après le "Compte").

Pour utiliser l'Application et bénéficier des Services, L'Utilisateur doit ouvrir un Compte en remplissant un formulaire d'inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom et son adresse email, et choisir un mot de passe.
L'Utilisateur s'engage à fournir à Racer les informations complémentaires demandées le cas échéant par cette dernière. L'Utilisateur autorise expressément Racer à accéder et à récupérer les informations personnelles et les données d'utilisation de son compte sur le réseau social tiers concerné.
L'Utilisateur garantit à Racer que les informations renseignées sur ledit formulaire d'inscription ou auprès du réseau social tiers sont exactes et qu'elles ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.
L'Utilisateur s'engage à informer Racer sans délai de tout changement dans lesdites informations en modifiant les informations renseignées dans son espace personnel (ci-après l'Espace Personnel") ou à l'adresse de contact indiquée à l'article "Exploitant de l'Application" des présentes.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.
Dans l'hypothèse où ces informations s'avéreraient inexactes, incomplètes ou non actualisées, Racer se réserve la faculté de suspendre immédiatement l'accès des Services, sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5.3. Modalités d'utilisation de l'Application

L'Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisit lors de l'inscription, ce qu'il reconnaît et accepte.
L'Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l'onglet "Paramètres" de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

6. Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l'Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d'inscription, à l'exclusion de tout autre tiers.
L'Utilisateur s'engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
L'Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s'engage à en avertir Racer dans les plus brefs délais, à l'adresse indiquée à l'article "Exploitant de l'Application".

7. Description des Services

L'Utilisateur a accès aux Services sous une forme et selon les moyens techniques que Racer juge les plus appropriés.

7.1. Fonctionnalité des Services accessibles gratuitement

Le téléchargement de l'Application et la création d'un Compte permet à l'Utilisateur d'avoir accès à des fonctionnalités gratuites (ci-après les "Fonctionnalités Gratuites")
Racer se réserve le droit d'intégrer les services accessibles gratuitement aux Services Payants par la modification des Conditions Générales dans les conditions visées à l'article "Modifications de Conditions Générales".

7.2. Fonctionnalités des Services Payants (ci-après les "Fonctionnalités Payantes")

L'Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement payant (ci-après "l'Abonnement"), et ainsi bénéficier de fonctionnalités supplémentaires qui viennent s'ajouter aux Fonctionnalités Gratuites.
L'utilisateur reconnaît et accepte que Racer puisse également modifier, supprimer ou ajouter des fonctionnalités.

7.3. Dispositions particulières à l'utilisation de l'Espace Personnel

L'Espace Personnel de l'Utilisateur lui permet, à son libre choix, de renseigner sur son Espace Personnel, toute information dont il estime nécessaire. L'Utilisateur reconnaît que ces informations ne sont pas enregistrées sur les serveurs de Racer, mais uniquement sur le téléphone de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit en outre à Racer que lesdites informations sont exactes et qu'elles ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

7.4. Autres Services

Racer se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L'Utilisateur reconnaît être informé que tout nouveau Service pourra être proposé aux titres des Fonctionnalités Gratuites ou au titre des Fonctionnalités Payantes, au libre choix de Racer.

8. Conditions financières

8.1. Services gratuits

L'ouverture d'un Compte et les Services sont fournis par défaut à l'Utilisateur à titre gratuit, étant entendu que l'Utilisateur prend à sa charge exclusive tous frais d'accès à l'Internet mobile, ainsi que le coût de ses communications.

8.2. Fonctionnalités Payantes

8.2.1. Prix des Fonctionnalités Payantes

L'Utilisateur à la possibilité de souscrire un Abonnement payant renouvelable par tacite reconduction, et ainsi bénéficier des Fonctionnalités Payantes telles que décrites ci-avant.
Les caractéristiques et le barème de prix applicables pour les Services payants sont détaillés sur l'Application, selon les moyens jugés utiles par Racer.
La formule d'Abonnement applicable est celle en vigueur à la date de souscription et reste disponible dans l'Espace personnel de l'Utilisateur, à tout moment, pendant toute la durée de validité du Compte.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Racer se réserve la possibilité de réviser les prix de l'Abonnement, à tout moment, à sa libre discrétion. L'Utilisateur sera informé de ces modifications par Racer par tout moyen jugé utile par cette dernière, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
A défaut de dénonciation de l'Abonnement dans les conditions prévues à l'article "Résiliation", les nouveaux prix entreront en vigueur à la date de renouvellement de l'Abonnement.

8.2.2. Modalités de paiement

Le prix de l'Abonnement est en principe dû en totalité à la date de souscription aux Fonctionnalités Payantes pour la période initiale et à la date de renouvellement de l'Abonnement pour les périodes de reconduction.
Toutefois, le prix de l'Abonnement peut également être réglé mensuellement.
L'Utilisateur est expressément informé et accepte que le paiement du prix de l'Abonnement intervienne directement sur le Store sur lequel l'Application a été téléchargée, qui fera son affaire personnelle de la transmission des justificatifs de paiement.
L'Utilisateur garantit à Racer qu'il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

8.2.3. Défaut de paiement

L'Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles "Sanction des manquements" et "Résiliation", sans mise en demeure préalable :
•    La déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l'Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
•    La suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur ;

8.2.4. Droit de rétractation

L'Utilisateur demande expressément l'exécution des Fonctionnalités Payantes pendant la durée de son droit de rétractation.
Dès lors, dans le cadre d'un Abonnement, l'Utilisateur déclare expressément consentir au démarrage immédiat des Fonctionnalités Payantes et accepte de renoncer à exercer le droit de rétractation dont il bénéficie dans un délai de 14 jours, sans que cela n'affecte son droit de résilier à tout moment l'Abonnement conformément aux Conditions Générales.

8.2.5. Dénonciation de l'Abonnement

L'Utilisateur peut mettre un terme à l'Abonnement sur le store sur lequel l'Application a été téléchargée conformément à l'article "Fermeture du Compte" des présentes Conditions Générales.

9. Garantie de niveau de services

Racer fera ses meilleurs efforts pour que l'Application fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf en cas de force majeure.
En cas de nécessité, Racer se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès à l'Application, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration. Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d'évolution, Racer s'engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte, afin de permettre sa restauration, en l'état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d'évolution.
La responsabilité de Racer ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d'évolution.
Racer s'engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

10. Hébergement

Racer s'engage à assurer, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement des Comptes et de tous contenus produits par l'Utilisateur, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d'hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Racer s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens techniques, conformes à l'état de l'art, nécessaires pour assurer la sécurité et l'accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l'accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d'actes malveillants.
Racer s'engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11. Obligations de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent.
•    L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
•    L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il reconnaît notamment que Racer ne sera pas en mesure de lui fournir l'intégralité des Services s'il refuse la demande de notifications, l'accès à la liste de contacts ou la géolocalisation en continu.
•    L'Utilisateur s'engage à fournir à Racer tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services, et notamment,
•    à renseigner un numéro de téléphone valable ainsi qu'à vérifier la véracité des
coordonnées de ses contacts ;
•    à donner une information sincère et non trompeuse ;
•    plus généralement l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec Racer en vue de la bonne exécution des présentes et à l'informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
•    L'Utilisateur garantit à Racer qu'il détient toutes les autorisations nécessaires pour permettre à Racer d'adresser à ses contacts des SMS et/ou des appels dans le cadre des Services. Dans ce cadre, l'Utilisateur garantit Racer contre toute plainte, revendication et/ou action d'un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que Racer aurait porté atteinte à son droit à la protection des données à caractère personnel. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à indemniser Racer de tout préjudice qu'elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels Racer pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par Racer après avoir obtenu l'accord préalable de l'Utilisateur.
•    L'utilisateur reconnaît qu'il ne doit pas utiliser son téléphone en conduisant.

12. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
•    l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
•    l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
•    l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
•    l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
•    et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l'Application.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de Racer, (iii) tous détournements des ressources système de l'Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Racer, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou à la Solution, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanction des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'Utilisateur, Racer se réserve le droit de :
•    suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l'accès aux Services de l'Utilisateur auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l'inscription,
•    supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
•    prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
•    avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.
En cas de manquement de l'Utilisateur à une obligation essentielle découlant des Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, Racer se réserve le droit de résilier l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d'envoi, par Racer, de l'écrit adressé à l'Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

14. Responsabilité et garantie de Racer

Racer s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation. L'Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Notamment, Racer ne garantit pas que :
•    les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts ;
•    les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l'Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l'Utilisateur ;
•    l'Application fonctionnera de manière ininterrompue, Racer se réservant la faculté d'interrompre momentanément l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance dans les conditions de l'article "Garantie de niveau de service", et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Racer ne pourra en outre être engagée si l'exécution des Services est incomplète et/ou impossible dans les cas suivants :
•    en cas de refus de l'Utilisateur de donner accès à Racer à sa liste de contacts, d'accepter la géolocalisation en continu et la réception de notification, lesquels sont essentiels au bon fonctionnement du Service ;
•    dans l'hypothèse où le téléphone portable de l'Utilisateur est endommagé au moment de l'exécution des Services, pour quelque cause que ce soit, dans des conditions rendant impossible ou partiellement impossible l'exécution desdits Services ;
•    dans l'hypothèse où l'Utilisateur se situe dans un lieu ou la connexion au réseau de son opérateur est impossible et par conséquent, que les informations ne peuvent être transmises en temps réels à Racer ;
•    si l'Application ne fonctionne pas sur le téléphone mobile de l'Utilisateur, pour quelque cause que ce soit.
Racer ne pourra être redevable envers l'Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l'utilisation qu'il fait des Services et de l'Application.

15. Propriété intellectuelle

Les Conditions Générales ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur l'Application, ainsi que sur l'ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par Racer sur l'Application, en ce compris les Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Racer au sein de l'Application, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Racer.
Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de l'Application et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par Racer sur l'Application par l'Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

16. Données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur

Dans le cadre des Services, Racer collecte des données personnelles relatives à l'Utilisateur, qu'elle traite pour son propre compte, au titre de ses activités, en qualité de responsable de traitement.
Racer pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé "Charte relative à la protection des données à caractère personnel", dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement. Elle s'engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Racer s'engage sans limitation à :
•    mettre en œuvre et maintenir en vigueur à tout moment toutes les mesures de sécurité appropriées en ce qui concerne le traitement des données personnelles,
•    tenir un registre de toutes les activités de traitement effectuées en vertu des Conditions Générales,
•    traiter uniquement les Données pour les finalités telles que envisagées dans la Charte relative à la protection des données personnelles ;
•    garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre des présentes,
•    veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu des présentes, qu'il s'agisse du personnel permanent ou non de Racer, de ses sociétés affiliées et ses éventuels sous-traitants, s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
•    prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut,
•    notifier à l'Utilisateur toute violation de données à caractère personnel conformément à l'article 34 du RGPD si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l'Utilisateur, et en tout état de cause de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente sauf dérogation.
Racer fait appel à des sous-traitants, dont les serveurs sont situés en en Europe, pour l'hébergement et le stockage des Données.
En cas de recrutement d'autres sous-traitants, le sous-traitant ultérieur sera tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales. Il appartient à Racer de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant l'Utilisateur de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.
Les Parties conviennent que les Données ne pourront être transférées par Racer et/ou tout sous-traitant autorisé dans le cadre des présentes ou ultérieur, que vers des destinataires établis dans un pays membre de l'Union européenne ou un pays tiers assurant un niveau de protection adéquat et reconnu comme tel par la CNIL ou tout autre organisme autorisé. En cas de modification des pays destinataires par Racer, celle-ci devra en informer préalablement l'Utilisateur sans délai et obtenir son consentement. Le cas échéant, Racer devra communiquer à l'Utilisateur la liste des pays destinataires mis à jour.

17. Données de Racer

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
•    (i) que les données recueillies via l'Application font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
•    (ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les Parties.
L'Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

18. Fermeture du Compte - Arrêt d'utilisation des Services

L'Utilisateur utilisant les Fonctionnalités Gratuites de l'Application peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en suivant la procédure de suppression de compte ou en faisant la demande à l'adresse [email protected]
L'Utilisateur utilisant les Fonctionnalités Payantes peut se désinscrire à tout moment, et mettre fin à son Abonnement directement sur le store sur lequel l'Application a été téléchargée.
L'utilisateur reconnaît que la fermeture et la suppression de son Compte n'a pas d'incidence sur l'Abonnement et sur sa tacite reconduction, accessible exclusivement via les compte personnels Apple store et/ou Play Store de l'utilisateur, auquel Racer n'a pas accès, comme indiqué ci-dessus.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les sommes versées au titre de l'Abonnement pour le mois en cours restent acquises par Racer.
L'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de Racer ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées par l'Utilisateur Enregistré sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu'en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de l'Application.

19. Publicité

Racer se réserve la faculté d'insérer, sur toute page de l'Application et dans toute communication à l'Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Racer sera seule juge.

20. Force majeure

Racer ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur dans l'hypothèse où l'exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d'un événement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
La survenance d'un événement de force majeure suspendra dans un premier temps l'exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l'hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

21. Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des Conditions Générales, ou de l'avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

22. Nullité

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

23. Modification des Conditions Générales

Racer se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales et se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d'arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur (ci-après : le "Délai de prévenance").
Les conditions générales modifiées s'appliqueront à l'issue du Délai de prévenance :
•    pour les fonctionnalités gratuites ;
•    à tout Abonnement souscrit, ou renouvelé, après leur entrée en vigueur.
Ainsi, les Abonnements en cours seront régis par les Conditions Générales dans leur ancienne version jusqu'au jour du renouvellement.
A cette date, les conditions générales dans leur nouvelle version s'appliqueront.
Le Client qui n'accepte pas ces modifications devra :
•    mettre fin à son Abonnement, selon les modalités prévues à l'article "Fermeture du Compte" lorsque l'Utilisateur est titulaire d'un Abonnement,
•    se désinscrire des Services.
A défaut, il sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

24. Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

25. Médiation

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 524/2013, le Client consommateur peut accéder à la plateforme "Règlement en ligne des litiges" mise en place par la Commission européenne, afin de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Lien vers la plateforme : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/

26. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

27. Médiation

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.
Le site internet de https://medicys.fr décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
•    le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Racer par une réclamation écrite,
•    la demande est manifestement infondée ou abusive,
•    le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
•    le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Racer,
•    le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel Racer est adhérent, par voie électronique à l’adresse [email protected] ou par voie postale : CM2C – 49, rue de Ponthieu à Paris (75008) ou sur leur site internet https://www.cm2c.net/, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.